Vidéoprotection et RGPD
• 07/12/2024
Quand une Analyse d’Impact (AIPD) est-elle obligatoire ?
Dans le cadre de l’application du RGPD et de la loi "informatique et libertés", l’installation de systèmes de vidéoprotection peut, dans certains cas, nécessiter la réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD).
Une AIPD est obligatoire lorsque le système de vidéoprotection est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment si les critères suivants sont cumulativement remplis :
- Le système met en œuvre une surveillance systématique de zones accessibles au public.
- Il collecte des données personnelles à grande échelle.
Pourquoi réaliser une AIPD ?
L’AIPD est un outil indispensable pour identifier et limiter les risques liés à la collecte et au traitement des données personnelles. En matière de vidéoprotection, ce document doit être joint à toute demande d’autorisation d’installation dès lors que les critères sont remplis.
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