1. Élaboration du Projet de Vidéoprotection :

• Définition des Objectifs : Identifier clairement les objectifs de la vidéoprotection, tels que la prévention des délits, la surveillance de lieux sensibles ou la gestion des flux de personnes. Il est conseillé de se faire accompagné d'un Référent-sûreté du Ministère de l'Intérieur (Gendarmerie ou Police Nationale selon le lieu d'implantation du futur système), ainsi que d'un Bureau d'Etudes Techniques spécialisé dans le domaine de la vidéoprotection.
• Plan de Situation : Fournir un plan détaillé des emplacements des caméras, en précisant les zones couvertes et les angles de vue.

2. Constitution du Dossier de Demande:

• Formulaire Cerfa : Remplir le formulaire Cerfa n°13806*04, disponible sur le site service-public.fr.
• Notice Explicative : Joindre une notice explicative détaillant les raisons de l'installation, les caractéristiques techniques des caméras, les plans d'implantations et les mesures de protection des données.
• Avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection (CDVP) : Dans certains cas, obtenir un avis consultatif de la CDVP.

3. Dépôt du Dossier auprès de la Préfecture :

• Le dossier complet doit être déposé sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur.

4. Instruction de la Demande :

• La Préfecture examine la demande en vérifiant la conformité aux exigences légales, notamment en matière de respect de la vie privée et de proportionnalité.

5. Décision de la Préfecture :

• Autorisation : Si la demande est conforme, la Préfecture délivre une autorisation d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable.
• Refus : En cas de non-conformité, la Préfecture peut refuser la demande. Le refus doit être motivé et notifié au demandeur.

6. Recours :

• En cas de refus, le demandeur peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.